L’article 75-1 de la Constitution, adopté fin 2008, va-t-il être une faille dans la conception française d’une « République une et indivisible » ?

Fin 2008, un bon nombre de parlementaires issus de régions à « fortes identités » a réussi à amender la Constitution dans son Titre XII, « Des Collectivités Territoriales », en y ajoutant un article 75-1, énonçant que les langues régionales appartenaient au patrimoine de la France.

Le monde politique et culturel se divisa immédiatement en quatre parties inégalement réparties. La première, la plus nombreuse, était composée de ceux qui non seulement ne l’avaient pas remarqué, mais en plus, s’en fichaient royalement. La deuxième, la plus virulente, cria à la dissolution de la Nation, à la fin de la République, à l’attentat contre l’Etat.

La troisième, la plus intelligente – au sens où elle a la faculté de relier les choses entre elles – nota que cela créait un précédent et que finalement, comme elle l’avait toujours espéré, la France allait peut-être vers une reconnaissance des spécificités régionales qu’elle avait mis tant d’énergie à combattre depuis la Révolution. La dernière, la plus pessimiste, estima que de toutes façons, ça ne changerait rien et que ce n’était que de l’esbroufe, destinée à appâter le gogo-électeur et à le transformer en danseur, aux rythmes choisis par le gouvernement parisien… une sorte de gogo danseur, en somme. Les faits semblaient jusqu’alors donner raison à ces derniers !

Le député Armand Jung (ci-contre), actuel président de la Commission des langues régionales de l’Assemblée nationale, exposa la situation lors d’une question orale sans débat au ministre de la Culture en janvier dernier. Il rappela que le gouvernement – par la voix de son ancien ministre de la Culture, Madame Albanel – s’était engagé à prendre une loi encadrant la place des langues régionales dans la République, afin que le nouvel article de la Constitution ne demeure pas un simple vœu pieux, battu en brèche par toutes les décisions de justice.

Le ministre de la Culture, qui avait sans doute d’autres petits chats à fouetter à ce moment-là, missionna le ministre de l’Education nationale pour répondre aux légitimes interrogations du parlementaire. On peut dire qu’il envoya le bon soldat au front, car les récriminations contre le gouvernement en la matière viennent des associations de promotion du bilinguisme en milieu scolaire.

La réponse fut la même que d’habitude : la patrie est en danger !

« […] Notre loi fondamentale interdit de reconnaître des droits spécifiques à certaines catégories de citoyens, qui plus est sur des territoires déterminés. Nos principes fondateurs d’unicité du peuple français, d’égalité des citoyens devant la loi et d’indivisibilité de la République s’y opposent formellement. » Le député Jung avait pressenti la réponse, puisqu’il terminait sa question par une note d’ironie bien sentie : « Non, la France n’est pas une citadelle assiégée ; les langues régionales ne la menacent pas ! »

Ben si, puisqu’on te le dit !

Et pourtant… un petit vent frais s’est doucement levé sur le champ de bataille.

Le Conseil d’Etat vient en effet de transmettre au Conseil constitutionnel une « Question prioritaire de constitutionalité » sur l’organisation de l’enseignement bilingue en Alsace et en Moselle. Il estime, en effet, que l’article L 312-10 du code de l’Education, stipulant que l’enseignement de la langue régionale tout au long de la scolarité est une possibilité résultant de conventions entre l’Education nationale et les collectivités locales, est un peu léger en termes de promotion d’une valeur constitutionnelle. Il admet, comme le suggère la Question prioritaire de constitutionalité qui lui a été transmise, que ce serait à la loi de définir le cadre de l’enseignement des langues régionales.

Le Conseil constitutionnel a maintenant trois mois pour rendre une décision motivée et donc, mettre cartes sur table.

Quelle sera cette décision ? Bien évidemment, on ne va pas se mettre à lire dans le marc de café, surtout que c’est la meilleure partie du breuvage. Il ne faut donc pas le gâcher pour le simple plaisir de conjecturer. Néanmoins, jusqu’à présent, la juridiction suprême a toujours été défavorable, voire farouchement opposée à la prise en compte des spécificités locales dans la loi. On peut se souvenir de ce qui avait été dit en « off » par l’un des honorables conseillers : « Tant que je serai dans cette assemblée, jamais la charte des langues minoritaires ne pourra être ratifiée par la France. »

L’Histoire le fera-t-il mentir ?

Reinhardt Fuchs

Ce texte est paru le 28 mars 2011 sur le blog de La Droite strasbourgeoise

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